M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 98 Disposition versions

2012-09-01

98. Le producteur peut modifier ou annuler un ordre ouvert tant que le prix publié conformément à l’article 86 n’a pas atteint ou dépassé le prix minimum qu’il exige; il doit alors suivre la procédure prévue à l’article 87.

Décision 9265, a. 98.